Conditions générales de vente

01Objet

Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel MADRASSAT-E et des prestations qui s'y rattachent, entre l'éditeur et tout établissement acquéreur, désigné ci-après « le client ».

02Nature de la licence

La licence est acquise à titre définitif pour les modules commandés. Elle est concédée à l'établissement désigné à la commande, sans limitation de durée, de nombre de postes, d'élèves ni de membres du personnel.

La licence confère un droit d'usage. Elle n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel ni sur son code source, et ne permet ni la revente, ni la mise à disposition à un tiers, ni l'installation pour un autre établissement.

MADRASSAT-E (code source, base de données, documentation, notice) reste la propriété exclusive de l'éditeur. Toute copie, revente, cession, location ou diffusion du logiciel, en tout ou en partie, est interdite. La licence est attachée au domaine indiqué sur le bon de commande et ne vaut pour aucun autre.

Chaque ajout de module donne lieu à la remise d'une nouvelle licence, gratuite, sous la forme d'une phrase à reporter dans l'ERP.

03Prix

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes. Ils sont ceux publiés sur le site au jour de la commande : socle 4 900 €, modules de 250 à 1 300 € selon le module.

Des charges fiscales de 0,5 % s'ajoutent au montant net de la commande.

Les prestations complémentaires sont facturées 50 € net de l'heure : module sur mesure ou modification spécifique, reprise de données et formation. Un module sur mesure fait l'objet d'une estimation communiquée avant tout développement.

L'éditeur exerce sous le statut d'auto-entrepreneur institué par la loi 22-23. À ce titre il est soumis à une taxe de 0,5 % sur son chiffre d'affaires annuel et bénéficie d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée : ses factures sont émises sans TVA.

L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, le traitement de la TVA relève du régime applicable au client dans son propre pays. Un client assujetti procède le cas échéant à l'autoliquidation.

04Commande et règlement

Le client peut formuler sa commande en ligne, sur la page Commander, ou sur proposition de l'éditeur. La demande en ligne n'engage pas le client : elle donne lieu à l'envoi d'un bon de commande, accompagné des présentes conditions. La commande est formée par la signature de ce bon de commande ; aucune somme n'est due avant.

Certains modules en exigent d'autres pour fonctionner : ils sont ajoutés d'office à la commande et apparaissent sur le bon de commande. Un client déjà équipé du socle qui commande de nouveaux modules s'identifie par son numéro de client et l'adresse e-mail de sa licence ; les modules dont il dispose déjà ne lui sont pas facturés une seconde fois.

Le prix retenu est celui du bon de commande, établi au tarif en vigueur le jour de son émission et garanti 30 jours à compter de sa date.

Le règlement est dû à la signature du bon de commande et conditionne la livraison. Il peut être échelonné selon un échéancier convenu avant la commande et porté sur le bon de commande ; la livraison intervient alors après le règlement de la première échéance.

Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire. Les frais bancaires de transfert sont à la charge du client. Tant que l'échéancier n'est pas respecté, l'éditeur peut suspendre les mises à jour et l'assistance.

La facture est émise en euros. Elle indique, à titre informatif, la contre-valeur en dinars algériens au taux de change publié par la Banque d'Algérie le jour de la facture.

05Livraison et installation

La livraison est préparée dès réception du bon de commande signé et du règlement. Elle s'effectue par voie électronique, au moyen d'un lien de partage : une archive à décompresser sur le serveur du client, un fichier de base de données à importer, un mode d'emploi et la licence. L'installation et la configuration relèvent du client ; elles peuvent être confiées à l'éditeur au tarif horaire en vigueur.

La clé et la licence sont remises avec la notice d'installation. L'archive est livrée une seule fois : la sauvegarde des fichiers, de la base de données, de la clé et de la licence est à la charge du client.

Le client qui ne dispose pas encore d'un nom de domaine est accompagné gratuitement par l'éditeur pour le choisir et le réserver ; l'achat et le renouvellement du domaine restent à sa charge. La livraison intervient une fois le domaine actif.

Le client fournit et gère un hébergement compatible (serveur PHP / MySQL) et demeure responsable de son fonctionnement, de sa sécurité et de ses sauvegardes.

06Mises à jour et corrections

Les mises à jour, corrections et évolutions des modules acquis sont fournies sans surcoût et sans limitation de durée. Elles sont mises à disposition du client, qui décide du moment de leur déploiement.

Aucun abonnement, aucune redevance annuelle ni aucun frais de maintenance ne sont dus.

Toute modification du logiciel par le client ou par un tiers fait perdre l'assistance, les corrections et les mises à jour sur les parties modifiées.

07Ajout et retrait de modules

Un module peut être ajouté à tout moment, selon les mêmes modalités : bon de commande signé, règlement, puis remise d'une nouvelle licence.

Le client peut demander le retrait d'un module ; une nouvelle licence lui est alors remise. Un module livré n'est ni repris ni remboursé, en tout ou partie.

08Changement de domaine

Le changement de domaine est possible sur demande, avec la preuve de la fermeture de l'ancien domaine. Une nouvelle licence est alors émise gratuitement et l'ancienne cesse de fonctionner.

09Garantie et responsabilité

Le logiciel est fourni en l'état. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé pour la commande.

Elle ne saurait en outre être engagée :

• quant à l'installation, à son insu, d'un logiciel malveillant sur le terminal de l'utilisateur à la suite de la consultation du site. L'utilisateur est invité à prendre toutes les mesures de précaution appropriées afin de protéger ses propres données, logiciels et progiciels des logiciels malveillants circulant sur le réseau Internet ;
• en cas de panne du réseau ou de l'hébergeur.

10Données personnelles

Le client est responsable du traitement des données qu'il enregistre dans l'ERP installé sur son serveur. L'éditeur n'y accède pas, sauf demande expresse dans le cadre d'une intervention.

Lorsqu'une telle intervention conduit l'éditeur à accéder à des données à caractère personnel, il agit en qualité de sous-traitant du client. L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, cet accès constitue un transfert vers un pays tiers : il donne lieu, à la demande du client, à la signature d'un accord de sous-traitance et des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Le traitement des données recueillies sur le site est décrit dans la politique de confidentialité.

11Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation en vigueur. Tout éventuel litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du tribunal judiciaire compétent.